amende

À ce moment-là, nous devrions peut-être confisquer le véhicule ou prévoir une amende importante et il ne devrait pas y avoir d'échappatoire juridique permettant à quelqu'un de se soustraire à ses responsabilités.

At that point we should take away the vehicle or there should be a substantial fine and there should not be available legal loopholes to avoid the guilt of what someone has done.

Il est très difficile de faire preuve de compassion lorsqu'on voit la personne qui a commis le crime, qui a causé la mort, comparaître devant les tribunaux et, en un rien de temps, être libérée après avoir payé une amende minimale et s'être vu imposer une peine minimale.

It is very difficult to move toward compassion when you see the person who caused the crime, who caused the death, go to the courts and within no time at all be out on the street with a minimum fine and a minimum restriction.

Sur déclaration de culpabilité pour un délit visé par la loi, une personne physique est passible d'une amende maximale de 20 000 $ ou d'une peine maximale de cinq ans de prison, ou les deux.

Anyone found guilty of an indictable offence is liable in the case of a natural person, to a fine not exceeding $20,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

Les peines qu'encourent les personnes reconnues coupables varient d'une amende au montant indéterminé pour des infractions mineures et d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à une amende maximale de 20 000 $ ou une peine

Fines for individuals range from an undetermined amount for minor fines and anywhere from $10,000 and/or and six month jail sentence for summary convictions to $20,000 and/or a maximum five year jail term for indictable offences.

Une amende de 100 $ pour 4 000 $ en moyenne de dommages est disproportionnée.

A $100 fine for $4,000 average damage is out of proportion and needs to be fixed.

Je voudrais rappeler quelqu'uns des changements: une peine minimale de six mois de prison; une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 5 000 $; une disposition prévoyant le paiement direct des dommages à la victime par le contrevenant; une disposition qui rendrait les parents d'un contrevenant mineur responsables des amendes ou des dommage

I would like to outline a few of the changes: a minimum penalty of six months imprisonment; a minimum fine of $1,000, with a maximum of $5,000; a provision for damages to be paid by the offender directly to the victim; a clause which would make the parents of a joyrider, if he or she is a young offender, liable for any fines or damages in certain circumstances.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie ce soir prévoit une amende minimale de 1 000 $ ou une peine de six mois d'emprisonnement.

The bill before the House sets out a minimum penalty of a $1,000 fine or six months in prison.

Si le message que nous lançons aux jeunes, c'est que, s'ils volent une voiture, qu'ils frappent un poteau de téléphone et qu'ils se font prendre, ils s'exposent à une amende d'environ 100 $, voilà les conséquences de leurs actes.

If we send the message to young people that if they steal a car, wrap it around a telephone pole and get caught, they can figure on about $100 fine, those are the consequences.

La semaine dernière, un avion qui avait à son bord des représentants de Parcs Canada a atterri à Banff sans qu'aucune amende ne lui soit infligée.

Last week a plane loaded with Parks Canada officials landed in Banff and was not ticketed.

La peine dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire va d'une amende de 5 000 $ à un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.

Summary convictions range from a fine of $5,000, jail time of up to 18 months, or both.

Dans le cas d'une déclaration par mise en accusation, elle va d'un amende de 500 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.

Convictions on indictment range from a fine of $500,000 or imprisonment for a term no longer than five years, or both.

La police ne consacrera sans doute pas de son précieux temps à résoudre un problème s'il s'agit seulement d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et si, après l'engagement de milliers de dollars dans les activités d'exécution des lois, elle n'aboutit qu'à quelques accusations et à l'imposition d'une amende de 100

Police are unlikely to assign much of their precious police time resources to suppress a problem if the offence is only a summary one and after the expenditure of thousands of dollars in enforcement routines only results in a few charges and nets the perpetrators a $100 fine which becomes just another nuisance cost of doing the job.

La sentence prévue est une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

The sentence set out is either a maximum of $2,000 or maximum imprisonment of six months, or both.

Ils peuvent se monter tout un casier judiciaire qui leur vaudra peut-être essentiellement une amende plus élevée la fois suivante.

They can amass a lengthy criminal record which, in essence, will result in perhaps a higher fine the next time.

Pourtant, le résultat est un délit mineur pour lequel on impose une amende et, bien souvent, les policiers se découragent parce qu'ils constatent que ce sont souvent les mêmes qui récidivent.

Yet, the result is a summary offence, a fine and often police are frustrated because they continue to see a cycle of the repeat offenders.

Malgré un avertissement de la présidence, le député a refusé de faire amende honorable; il a quitté son siège en faisant des gestes menaçants et en invitant le député de Sherbrooke à se battre.

Following an admonition by the Chair, the member failed to come to order and left his seat making threatening gestures inviting the member for Sherbrooke to engage in a brawl.

Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de mille dollars.

Every person who contravenes this section is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars.

Le projet de loi C-208 ajoute aux sanctions déjà prévues à l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information en imposant une amende maximale de 10 000 $ et une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, ou l'une de ces peines, à toute personne qui détruit, tronque, modifie ou falsifie un document ou ne conserve pas les documents «nécessaire

Bill C-208 adds to the existing offences of the access act under section 67 by calling for an up to $10,000 fine and/or up to a five-year jail sentence for persons destroying, mutilating, altering or falsifying records or not keeping ``required records''.

(2) Quiconque intervient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $.

(2) Every person who contravenes this section is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars.

La peine encourue pour une telle infraction serait un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces deux peines.

Anyone found guilty of this offence is liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000 or to both.

Toute personne reconnue coupable est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de 10 000 $ ou de l'une de ces peines.

A person found guilty would be liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000, or both.

Mais si la Couronne choisit de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est une amende de 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.

But, if the Crown decides to proceed by way of summary conviction, the maximum penalty is a $2,000 fine or six months' imprisonment, or both.

Je pense que le gouvernement doit faire amende honorable et ramener le niveau de financement à ce qu'il était avant qu'il n'effectue des compressions au cours de la dernière législature.

I think the government has to do the honourable thing and return this funding to the levels prior to the cuts during the last Parliament.

Quand je vois des agriculteurs mis à l'amende pour avoir transporté 50 livres d'orge aux États-Unis en signe de protestation tandis que d'autres vendent de la marijuana et de la cocaïne dans les rues sans recevoir ni amende ni peine de prison, je trouve qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.

When I see farmers fined for taking 50 pounds of barley across the line in protest, then I see people smuggling marijuana and cocaine on the streets without fines or imprisonment, something is wrong.

La peine encourue pour de telles infractions serait un emprisonnement maximal de cinq ans et/ou une amende maximale de 10 000 $.

The penalty for such offences would be a maximum imprisonment of five years and/or a maximum fine of $10,000.