affidavit
Définition de affidavit
Nom commun
(Droit) Déclaration solennelle devant une personne assermentée. Le document attestant de cette déclaration.
Synonyme de affidavit
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Antonyme de affidavit
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Citations comportant affidavit
Exemples de traduction français anglais contenant affidavit
Monsieur le Président, je viens tout juste d'offrir au ministre de déposer un affidavit signé par un fonctionnaire qui travaille depuis 25 ans pour son ministère. Monsieur le Président, je viens tout juste d'offrir au ministre de déposer un affidavit signé par un fonctionnaire qui travaille depuis 25 ans pour son ministère.
Mr. Speaker, I offered just a moment ago to table a sworn affidavit from a 25-year veteran of this minister's department.
La GRC a appris que l'utilisation de ses données sur les armes à feu associées à des crimes en 1993 faisait problème en février 1997, lorsque Mme Wendy Cukier, de la Coalition pour le contrôle des armes, a écrit pour demander un affidavit établissant l'exactitude des données de l'annexe A, intitulée «RCMP (PIRS) Table 2. Firearms Involved in La GRC a appris que l'utilisation de ses données sur les armes à feu associées à des crimes en 1993 faisait problème en février 1997, lorsque Mme Wendy Cukier, de la Coalition pour le contrôle des armes, a écrit pour demander un affidavit établissant l'exactitude des données de l'annexe A, intitulée «RCMP (PIRS) Table 2. Firearms Involved in
The RCMP became aware that there was a problem with the representation of the 1993 RCMP statistics on firearms involved in crimes in February 1997, as a result of the correspondence from Ms. Wendy Cukier of the Coalition for Gun Control, in which she requested an affidavit as to the accuracy of the data in Appendix ``A'', titled ``RCMP (PIRS) Table 2. Firearms Involved In Crime:
Mme Cukier demandait cet affidavit pour l'utiliser devant un tribunal albertain dans une cause où la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu était contestée. Mme Cukier demandait cet affidavit pour l'utiliser devant un tribunal albertain dans une cause où la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu était contestée.
Ms. Cukier required the affidavit for use in the province of Alberta's constitutional challenge respecting the Firearms Act.
Pour limiter les dommages, la section de recherche sur les armes à feu, le ministère de la Justice et Mme Cukier ont été avisés que la GRC ne pouvait pas produire un affidavit confirmant la justesse des statistiques sur les armes à feu pour 1993 qui ont été présentées par le ministère de la Justice. Pour limiter les dommages, la section de recherche sur les armes à feu, le ministère de la Justice et Mme Cukier ont été avisés que la GRC ne pouvait pas produire un affidavit confirmant la justesse des statistiques sur les armes à feu pour 1993 qui ont été présentées par le ministère de la Justice.
In order to mitigate damages, the Firearms Research Unit, the Department of Justice, and Ms. Cukier were notified that the RCMP could not provide a affidavit on the accuracy of the 1993 firearms statistics presented by the Department of Justice.
Ils ont alors refusé de signer un affidavit qui justifierait ces chiffres. Ils ont alors refusé de signer un affidavit qui justifierait ces chiffres.
They refused at that time to sign an affidavit which would justify those figures.
À la première étape, souvent qualifiée de judiciaire, un juge doit établir, sur la foi de la preuve par affidavit qui lui est présentée par l'État demandant l'extradition, si les actes commis dans cet État étranger constitueraient une infraction au Canada.
In the first phase, which is often referred to as the judicial phase, an extradition judge must determine on the basis of affidavit evidence submitted by the requesting state whether the conduct in the foreign state would constitute an offence in Canada.
After rising in this House and swearing on his honour that he was telling the truth, the member for Palliser stated under oath in an affidavit that he stands by his side of the story.
After rising in this House and swearing on his honour that he was telling the truth, the member for Palliser stated under oath in an affidavit that he stands by his side of the story.
Since this affidavit shows that he prejudged the outcome of the inquiry conducted by the RCMP public complaints commission, what is the Solicitor General waiting for to resign?
Since this affidavit shows that he prejudged the outcome of the inquiry conducted by the RCMP public complaints commission, what is the Solicitor General waiting for to resign?
Le voisin de siège du solliciteur général, Fred Toole, a signé un affidavit au sujet de ce qui s'est dit à bord de l'avion.
The solicitor general's seatmate, Fred Toole, swore an affidavit about what was said on that airplane.
Dans son affidavit d'hier toutefois, il a juré sur la bible être persuadé ne rien avoir dit de mal, même s'il ne se rappelle pas de ce qu'il a dit.
In yesterday's affidavit he swore on the Bible that he knows he did not say anything wrong even though he does not know what he said.
Le vice-premier ministre, dans de nombreuses réponses pendant la période des questions, a cité un document, un affidavit qui est maintenant bien connu des députés.
The Deputy Prime Minister in numerous questions during question period quoted from a document, an affidavit, that is well known now to members of this House.
Monsieur le Président, cet affidavit dont le premier ministre vient de lire un passage et qui, de son aveu, est sûrement valable, renferme également ces mots: «Oh, Hughie.
Mr. Speaker, that affidavit from which the Prime Minister just read and which he acknowledges must be valid also contains these words ``Oh Hughie.