afférent

Les lois y afférents et leur application relèvent du gouvernement provincial, car la Chambre n'a adopté aucune loi habilitante pour confier cette responsabilité à Parcs Canada. Les lois y afférents et leur application relèvent du gouvernement provincial, car la Chambre n'a adopté aucune loi habilitante pour confier cette responsabilité à Parcs Canada.

The applicable laws and their enforcement come under the provincial government because enabling legislation has not been brought through the House to bring it under Parks Canada.

Voilà un ministre qui utilise ses pouvoirs discrétionnaires pour contourner les règlements concernant la protection de l'habitat des poissons et faire fi des règlements afférents à la Loi sur les pêches. Voilà un ministre qui utilise ses pouvoirs discrétionnaires pour contourner les règlements concernant la protection de l'habitat des poissons et faire fi des règlements afférents à la Loi sur les pêches.

This is a minister whose discretionary powers are used to circumvent the protection of fish habitat and ignore Fisheries Act regulations.

Lors des élections de 1993 ils avaient dit que s'ils formaient le gouvernement ils garantiraient le financement de la santé et de l'enseignement et ils garantiraient les paiements de transfert y afférents. Lors des élections de 1993 ils avaient dit que s'ils formaient le gouvernement ils garantiraient le financement de la santé et de l'enseignement et ils garantiraient les paiements de transfert y afférents.

In the election for the 35th Parliament in 1993 the Liberals said ``Make us the government and we will guarantee the funding for health care and education and guarantee the health and social transfers''.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent humblement au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et tous les règlements y afférents concernant les armes à feu ou les munitions et d'adopter une nouvelle mesure législative punissant sévèrement l'utilisation de toute arme à des fins criminelles. Par conséquent, les pétitionnaires demandent humblement au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et tous les règlements y afférents concernant les armes à feu ou les munitions et d'adopter une nouvelle mesure législative punissant sévèrement l'utilisation de toute arme à des fins criminelles.

Therefore the petitioners humbly pray and call upon parliament to repeal Bill C-68 and all associated regulations with respect to firearms or ammunition and to pass new legislation designed to severely penalize the criminal use of any weapons.

Les documents afférents à l'analyse de ce projet de loi, soit un communiqué et une note d'information, sont encore tout chauds tellement ils sont arrivés tardivement. Les documents afférents à l'analyse de ce projet de loi, soit un communiqué et une note d'information, sont encore tout chauds tellement ils sont arrivés tardivement.

The documents relating to the analysis of this bill, a press release and a briefing note, are still warm from arriving in such a hurry.