abrogé

Il est convenu depuis longtemps, non seulement au Canada mais dans les autres démocraties libérales, que les droits acquis ne peuvent être abrogés sans le consentement des personnes touchées, et ce consentement n'existe pas manifestement dans ce cas. Il est convenu depuis longtemps, non seulement au Canada mais dans les autres démocraties libérales, que les droits acquis ne peuvent être abrogés sans le consentement des personnes touchées, et ce consentement n'existe pas manifestement dans ce cas.

It is a longstanding convention not only in Canada but in other liberal democracies that acquired rights cannot be abrogated without the consent of those affected, and that consent does not demonstrably exist in this case.

Le Comité mixte a étudié la question de savoir si les articles 56 et 57 du Règlement étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et il a conclu que ces articles devaient être abrogés au motif qu'ils ne le sont pas. Le Comité mixte a étudié la question de savoir si les articles 56 et 57 du Règlement étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et il a conclu que ces articles devaient être abrogés au motif qu'ils ne le sont pas.

The joint committee has examined the question of whether sections 56 and 57 of the regulations conform to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and concludes that these sections should be revoked on the ground that they do not conform to the charter.

Le comité recommande que les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada (1988) soient abrogés sans plus tarder, ce qui, d'après la lettre envoyée au solliciteur général, signifie le 4 avril 1998. Le comité recommande que les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada (1988) soient abrogés sans plus tarder, ce qui, d'après la lettre envoyée au solliciteur général, signifie le 4 avril 1998.

The committee recommends that sections 56 and 57 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988 be revoked without further delay, which in practical terms conveyed to the solicitor general by letter means by April 4, 1998.

Les articles 21 à 36 inclusivement et l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont abrogés et remplacés par les articles suivants: Les articles 21 à 36 inclusivement et l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:

Sections 21 to 36 inclusive and Section 53 of the Constitution Act, 1867, are repealed and the following substituted therefor:

Lorsque le ministre des Pêches établit un moratoire, qu'il interdit qu'on pêche une espèce, ceux qui ont toujours gagné leur vie avec ce type de pêche voient leurs droits abrogés et leur vie changée. Lorsque le ministre des Pêches établit un moratoire, qu'il interdit qu'on pêche une espèce, ceux qui ont toujours gagné leur vie avec ce type de pêche voient leurs droits abrogés et leur vie changée.

When the minister of fisheries establishes a moratorium, prohibits certain types of fishing, fishers who have always earned their living from this sort of fishing lose their rights and have their lives changed.